Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ACM Gaz et ses clients dans le cadre des prestations de chauffage, gaz, entretien et désembouage.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

ACM Gaz propose notamment :

• Entretien de chaudières
• Dépannage chauffage et gaz
• Installation d'équipements thermiques
• Désembouage de circuits de chauffage

Les prestations sont définies dans les devis ou bons d'intervention.

3. Devis

Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable sauf urgence.

Le devis est valable 30 jours. Il devient contractuel dès signature par le client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC.

ACM Gaz se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Application de la TVA

Les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au jour de la facturation et varient selon la nature des travaux et la réglementation fiscale :

• TVA à 5,5 % : applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés dans des logements à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve d'éligibilité aux dispositifs fiscaux en vigueur
• TVA à 10 % : applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
• TVA à 20 % : applicable dans les autres cas, notamment pour :
  • les constructions neuves
  • les locaux professionnels ou mixtes non réservés exclusivement à un usage d'habitation
  • les prestations ne remplissant pas les conditions d'éligibilité aux taux réduits

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires permettant l'application du taux de TVA approprié et à signer, le cas échéant, une attestation conforme à la réglementation fiscale en vigueur.

En cas d'erreur ou de déclaration inexacte du client entraînant une remise en cause du taux de TVA appliqué, le client s'engage à prendre en charge le différentiel de TVA ainsi que les éventuelles pénalités.

5. Dépannage en urgence

En cas d'intervention d'urgence :

• Un diagnostic est réalisé
• Un devis est proposé si nécessaire
• L'intervention peut être effectuée immédiatement avec accord du client

Un forfait déplacement peut être appliqué.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible :

• À la fin de l'intervention
• Ou selon les conditions prévues au devis

Acompte

Pour toute commande d'un montant supérieur à 150 € TTC, un acompte est exigé selon les modalités suivantes :

• De 150 € à 500 € TTC : acompte de 30 %
• Au-delà de 500 € TTC : acompte de 50 %

Le solde est payable à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

Moyens de paiement acceptés

• Chèque
• Carte bancaire (sur place lors de l'intervention)
• Espèces
• Virement

Le paiement en espèces est accepté dans la limite des plafonds autorisés par la législation française, soit 1 000 € maximum pour les clients résidents fiscaux français. Au-delà de ce montant, le paiement devra être effectué par un autre moyen.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne :

• Pénalités de retard (taux légal en vigueur)
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce)

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le client demande expressément l'exécution d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, notamment pour une prestation d'entretien, il reconnaît que celle-ci pourra être pleinement exécutée et perd, en principe, son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée (article L221-25 du Code de la consommation).

En cas d'exercice du droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé ou a été réalisée à la demande du client, une somme correspondant au service fourni pourra être facturée.

À ce titre, un forfait de déplacement et d'intervention de 60 € TTCpourra être retenu pour toute prestation d'entretien déjà réalisée.

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir un accès sécurisé aux installations
• Signaler tout problème connu
• Respecter les consignes de sécurité

Entretien obligatoire des chaudières

Conformément au Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009, le client est tenu de faire réaliser un entretien régulier de son installation.

En cas de non-respect de cette obligation, notamment en cas de retard malgré relance, la société ACM Gaz se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute intervention et décline toute responsabilité.

Dans ce cas, les conditions générales d'intervention ne pourront être appliquées.

9. Responsabilité

ACM Gaz est tenue à une obligation de moyens.

La responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D'installation vétuste
• De défaut préexistant
• De mauvaise utilisation
• De circuit emboué ou obstrué
• D'absence d'entretien régulier

10. Garanties

Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur.

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Le mauvais entretien
• Une utilisation non conforme

Garantie décennale

Les travaux de construction et d'installation d'équipements bénéficient de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Voir nos mentions légalespour le détail de l'assureur.

Garantie désembouage

La prestation de désembouage est garantie pour une durée de 5 ans, uniquement sur la qualité de la prestation de nettoyage réalisée.

Cette garantie ne couvre en aucun cas :

• La tuyauterie
• Le circuit de chauffage
• Le réseau existant
• Les radiateurs
• La vétusté de l'installation
• La chaudière
• Tout élément physique du système de chauffage existant

11. Clause de réserve de propriété

L'ensemble des ouvrages, équipements et matériels fournis et installés restent la propriété exclusive de la société ACM Gaz jusqu'au paiement intégral du prix par le client (article L624-16 du Code de commerce).

12. Assurance

ACM Gaz est assurée en responsabilité civile professionnelle et bénéficie d'une garantie décennale conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta). Le détail des assurances figure dans nos mentions légales.

13. Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord n'est trouvé, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande écrite adressée à ACM Gaz - 6 Rue de la Boube, 69100 Villeurbanne (voir aussi nos mentions légales, article 5).

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.