Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN et à l'article R123-237 du Code de commerce :

2. Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 :

3. Hébergeur

Conformément à l'article 6-III-1 de la LCEN :

Vercel adhère au EU-US Data Privacy Framework. Voir notre politique de confidentialité pour plus de détails sur les transferts de données.

4. Assurances professionnelles

ACM Gaz est titulaire des assurances obligatoires pour l'exercice de son activité de chauffagiste :

• une assurance de responsabilité civile professionnelle
• une garantie décennale (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta », articles 1792 et suivants du Code civil)

Conformément à l'article L243-2 du Code des assurances (modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), l'attestation d'assurance décennale est jointe à chaque devis et à chaque facture. Elle précise le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, la zone géographique et les activités couvertes.

Pour toute demande de copie de l'attestation hors cadre d'un devis, contactez-nous à acmgaz@gmail.com.

5. Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose, en cas de litige non résolu à l'amiable, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ACM Gaz tient les coordonnées de son médiateur à la disposition de tout consommateur sur simple demande écrite adressée à : ACM Gaz - 6 Rue de la Boube, 69100 Villeurbanne.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec ACM Gaz par réclamation écrite.

6. Activité réglementée

ACM Gaz exerce une activité de plomberie-chauffage soumise aux qualifications professionnelles suivantes :

• Diplômés d'État - Électro-chauffagiste (20+ ans d'expérience)
• Diplômés E.T.E. (Équipement Thermique et Énergétique)
• Agréés Professionnels du gaz
• Agréés certification et qualification gaz

L'intervention sur les installations gaz est encadrée par l'arrêté du 23 février 2018 et le décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel obligatoire des chaudières.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos, photographies, illustrations, structure, code source) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants). Sauf mention contraire, ils sont la propriété exclusive de ACM Gaz ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'ACM Gaz.

Les marques citées (Saunier Duval, Chaffoteaux, Viessmann, Elm Leblanc, Frisquet, Geminox, De Dietrich, Chappée, Idéal Standard, Ferroli, Vaillant, Bosch, Acova, Atlantic, Thermor, Auer, Stiebel Eltron, Giacomini) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs et utilisées à titre informatif uniquement.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Google Maps, Pages Jaunes, WhatsApp, GrDF, partenaires). ACM Gaz n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur utilisation.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles, les durées de conservation, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et l'usage des cookies sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

10. Conditions Générales de Vente

Les conditions applicables à toute prestation (devis, prix, TVA, paiement, acompte, droit de rétractation, garanties, responsabilité) sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents.