Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Conformément à l'article 4.7 du RGPD, le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :

L'identification complète de l'éditeur (forme juridique, capital, SIRET, RCS, TVA, directeur de la publication, hébergeur) figure dans nos mentions légales.

2. Hébergement et transferts de données

Le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis) — voir nos mentions légalespour les coordonnées complètes de l'hébergeur.

Les données peuvent être traitées aux États-Unis. Vercel adhère au EU-US Data Privacy Framework, assurant un niveau de protection adéquat au sens de l'article 45 du RGPD (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023). Des Clauses Contractuelles Types (CCT) au sens de l'article 46.2.c du RGPD viennent en complément.

3. Données personnelles collectées

Conformément à l'article 13 du RGPD, nous vous informons que les données suivantes sont collectées via nos formulaires :

• Identité : nom, prénom
• Contact : numéro de téléphone, adresse email
• Localisation : adresse d'intervention, code postal
• Données techniques : type d'équipement, marque, description du besoin, disponibilités

Données non collectées :aucune donnée bancaire, aucun numéro de carte d'identité, aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

4. Finalités du traitement

Conformément au principe de limitation des finalités (RGPD art. 5.1.b), vos données sont utilisées exclusivement pour :

• Traiter votre demande d'intervention (dépannage, entretien, installation)
• Vous recontacter par téléphone ou email pour organiser l'intervention
• Générer un message pré-rempli WhatsApp ou email à votre initiative

Vos données ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale, de publicité ciblée, de profilage, ni transmises ou vendues à des tiers.

5. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement (RGPD art. 6.1.a) - matérialisé par la case RGPD cochée avant soumission du formulaire
• L'exécution de mesures précontractuelles (RGPD art. 6.1.b) - traitement de votre demande de devis ou d'intervention

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait (RGPD art. 7.3).

6. Durée de conservation

Conformément au principe de limitation de la conservation (RGPD art. 5.1.e) :

• Données de formulaire : conservées au maximum 3 ans après le dernier contact (recommandation CNIL pour la prospection B2C)
• Données contractuelles (si intervention réalisée) : conservées 5 ans après la fin de la relation commerciale (prescription civile - art. 2224 du Code civil)
• Factures et données comptables : conservées 10 ans (art. L123-22 du Code de commerce)
• Logs serveur (adresse IP) : conservés 12 mois par l'hébergeur (obligation LCEN art. 6-II)

7. Stockage et mesures de sécurité

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

• Connexion chiffrée HTTPS (TLS) sur l'ensemble du site
• Les données saisies dans le formulaire sont transmises directement via WhatsApp ou email - elles ne sont pas stockées dans une base de données sur ce site
• Les données de session (progression du formulaire) sont stockées localement dans votre navigateur (sessionStorage) et ne sont pas transmises à nos serveurs
• Aucun mot de passe utilisateur n'est collecté

8. Sous-traitants et transferts de données hors UE

Outre l'hébergeur (voir section 2), les services tiers suivants peuvent traiter ou recevoir des données :

• WhatsApp (Meta Platforms Ireland Ltd / Meta Platforms, Inc.) — lorsque vous envoyez un message pré-rempli depuis le formulaire. Les données transmises sont celles que vous saisissez dans le message. Meta opère sous le cadre du Data Privacy Framework pour les transferts UE-US.
• Google Ads (Google Ireland Ltd / Google LLC) — voir section 9 pour le détail du suivi publicitaire et des cookies déposés.
• Vercel Analytics & Speed Insights — voir section 9 (mesure d'audience anonymisée, exemptée de consentement).

Tous ces sous-traitants opèrent sous le cadre du EU-US Data Privacy Framework (RGPD art. 45) ou de Clauses Contractuelles Types (RGPD art. 46.2.c).

9. Cookies et traceurs

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés (transposition de la Directive ePrivacy 2002/58/CE) et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 :

Cookies exemptés de consentement

• Vercel Analytics et Vercel Speed Insights — mesure d'audience anonymisée, pas de suivi inter-sites, pas de cookies tiers (CNIL, délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020)

Cookies publicitaires (Google Ads)

Ce site utilise Google Ads (gtag.js) pour mesurer l'efficacité de nos campagnes publicitaires. Cette technologie peut déposer des cookies tiers (notamment _gcl_au, NID) servant au suivi de conversion et au remarketing.

Conformément à l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés, le dépôt de ces cookies nécessite votre consentement préalable. Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour bloquer ces cookies, ou utiliser le module de désactivation Google Ads : adssettings.google.com.

Suivi avancé des conversions (Enhanced Conversions)

Lors de la soumission d'un formulaire (devis, demande d'intervention, souscription), votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone sont hashés en SHA-256 directement dans votre navigateuravant d'être transmis à Google Ads. Google peut ensuite faire correspondre ces empreintes aux données de ses utilisateurs connectés afin d'améliorer la mesure de l'efficacité des campagnes, sans accéder à vos données en clair.

Base légale : votre consentement préalable au dépôt de cookies publicitaires (RGPD art. 6.1.a). Si vous refusez les cookies, aucun cookie publicitaire n'est déposé et aucune donnée personnelle (e-mail, téléphone) n'est transmise à Google. Google peut néanmoins recevoir, dans le cadre du Consent Mode v2, des signaux techniques anonymisés (horodatage, domaine, statut de consentement) sans identifiant utilisateur. Co-responsabilité : ACM Gaz et Google Ireland Ltd. agissent en tant que responsables conjoints du traitement (RGPD art. 26) pour cette finalité de mesure publicitaire. Transfert hors UE :les données peuvent être transférées vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-USA (décision d'adéquation Commission européenne du 10 juillet 2023).

Aucun pixel de suivi de réseau social (Facebook, TikTok, LinkedIn) n'est utilisé.

10. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15) - obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification (art. 16) - corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17) - demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation (art. 18) - restreindre le traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité (art. 20) - recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
• Droit d'opposition (art. 21) - vous opposer au traitement pour motifs légitimes
• Droit de retrait du consentement (art. 7.3) - à tout moment, sans motif et sans conséquence

Délai de réponse :nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois (RGPD art. 12.3), prolongeable de deux mois en cas de complexité.

Pour exercer ces droits, contactez-nous :
Email : acmgaz@gmail.com
Téléphone : 04 37 45 00 19
Courrier : ACM Gaz - 6 Rue de la Boube, 69100 Villeurbanne

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (RGPD art. 77) :

12. Protection des mineurs

Ce site ne s'adresse pas aux mineurs de moins de 16 ans. Conformément à l'article 8 du RGPD, nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs. Si un mineur a soumis des données sans autorisation parentale, le responsable légal peut demander leur suppression en nous contactant.

13. Modifications de cette politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière modification est indiquée en haut de cette page. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous vous en informerons par un avis visible sur le site.